Les actions illégales à l'occasion de la grève

I. Les abus du droit de grève

Pour les tribunaux, pour qu'il y ait abus, il est nécessaire qu'il y ait mise en péril de l'existence de l'entreprise. La désorganisation doit être manifeste et anormale. Aucune règle générale n'existe permettant de qualifier tel ou tel mode d'exercice du droit de grève comme abusif. Ainsi, tout dépendra de chaque cas d'espèce.

Le droit de grève n'emporte pas le droit de disposer arbitrairement des lieux de travail selon la jurisprudence. La condamnation des occupants a plusieurs justifications : l'atteinte au droit de propriété, l'atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, l'atteinte à la santé ou à la sécurité, l'atteinte au jeu de la négociation et l'atteinte à la liberté du travail.

Ainsi, l'occupation des lieux de travail constitue un trouble manifestement illicite, notamment lorsqu'elle entrave gravement la liberté du travail. En cas de prolongation d'occupation des lieux de travail, malgré les injonctions du juge à évacuer les locaux, il y a voie de fait, voire faute lourde.

Néanmoins, dès lors que l'occupation des locaux ne fait pas entrave à la liberté du travail et qu'elle est symbolique et temporaire, elle ne constitue pas un acte abusif.

La pratique du piquet de grève est admise, sauf lorsqu'elle a pour effet de désorganiser l'entreprise ou d'entraver la liberté du travail. Ainsi, les grévistes qui empêchent l'accès à l'entreprise se rendent coupables de voie de fait.

Certains comportements peuvent être fautifs, puisqu'ils ne relèvent pas de l'exercice normal du droit de grève. Il s'agira alors de les sanctionner selon les règles de droit commun. Les comportements incriminés sont ceux qui portent atteinte aux personnes ou aux biens, qui se manifestent par leur violence, l'entrave à la liberté du travail ou le non-respect des règles de sécurité.

II. La gestion d'une grève illicite

L'intervention d'un commissaire de justice peut être requise pour dresser un constat. Ce constat aura pour objet de relever les actes ou comportements répréhensibles et d'identifier les auteurs de ces actes, et de relever leur rôle exact dans l'action (véhicules déplacés, matériel subtilisé, accès bloqués, etc.).

Son intervention durant les conflits sociaux doit être anticipée. Il doit, autant que possible, avoir une pratique certaine en matière de conflits sociaux. Il est préférable de lui faire visiter au préalable les locaux. Il convient également de l'accompagner lors des conflits. Il doit s'être vu exposer ce qu'est l'activité de l'entreprise, ses points sensibles. Il doit comprendre l'impact d'une entrave à la liberté de circulation, aux accès à l'entreprise et à la liberté du travail.

Par une assignation en référé, l'employeur pourra également saisir le président du tribunal judiciaire afin d'obtenir une ordonnance prescrivant des mesures de remise en état visant à faire cesser le trouble manifestement illicite.